La commission des affaires juridiques du Parlement européen a ouvert la voie, jeudi 14 octobre, à une action en justice contre la Commission européenne pour carence dans l'application du règlement instaurant un mécanisme de conditionnalité au respect de l'État de droit (EUROPE B12791A6).
« Nous ne pouvons plus attendre face au démantèlement des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’État de droit dans les États membres de l'UE. Le mécanisme de conditionnalité doit...