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Bulletin Quotidien Europe N° 12813

16 octobre 2021
INSTITUTIONNEL / Budget
Règlement conditionnalité 'État de droit', les eurodéputés ouvrent la voie à une action en justice contre la Commission européenne pour carence dans l'application du texte 
Bruxelles, 15/10/2021 (Agence Europe)

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a ouvert la voie, jeudi 14 octobre, à une action en justice contre la Commission européenne pour carence dans l'application du règlement instaurant un mécanisme de conditionnalité au respect de l'État de droit (EUROPE B12791A6).

«Nous ne pouvons plus attendre face au démantèlement des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’État de droit dans les États membres de l'UE. Le mécanisme de conditionnalité doit...

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