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Bulletin Quotidien Europe N° 12808

9 octobre 2021
Sommaire Publication complète Par article 35 / 36
BRÈVES / Transports
La Commission européenne se penche sur la classification des infractions pouvant porter atteinte à l'honorabilité des transporteurs routiers
08/10/2021 (Agence Europe)

08/10/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a ouvert, jeudi 7 octobre, une période de contribution au projet d’acte portant sur la classification des infractions graves pouvant porter préjudice à l'honorabilité d’un transporteur routier. L’objectif de cette consultation est de mettre à jour le règlement 2016/403, suite à la modification des règles communes à respecter pour exercer la profession de transporteur (2020/1055). Pour ce faire, la Commission souhaite...

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