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Bulletin Quotidien Europe N° 12803

2 octobre 2021
Sommaire Publication complète Par article 23 / 25
BRÈVES / MarchÉ intÉrieur
Premier avis de la Commission européenne en matière de résolution de litige dans le cadre du nouveau règlement sur la reconnaissance mutuelle

01/10/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé, jeudi 30 septembre, avoir émis son premier avis dans le cadre d’une nouvelle procédure de résolution de litige pour faciliter la mise en œuvre des règles de reconnaissance mutuelle sur les produits non harmonisés au sein de l'UE. En l’occurrence, l’avis portait sur le cas d’une entreprise grecque qui est confrontée à des problèmes pour vendre des compléments alimentaires en Bulgarie, fait savoir...

Sommaire

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