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Bulletin Quotidien Europe N° 12796

23 septembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 16 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
Le Tribunal de l’UE rejette le recours introduit par Altice contre des sanctions financières infligées par la Commission européenne
Bruxelles, 22/09/2021 (Agence Europe)

Le Tribunal de l’UE a soutenu, mercredi 22 septembre (aff. T-425/18), la décision de la Commission européenne d'infliger deux amendes de 62,25 millions d’euros chacune à la multinationale Altice, accusée d’avoir enfreint le règlement sur les concentrations (EUROPE B12008A17).

Ce dernier prévoit l’obligation de notifier une concentration à la Commission avant sa réalisation et interdit de réaliser cette concentration avant qu’elle ait été notifiée et déclarée...

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