COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État

Le Tribunal de l'UE annule des décisions de la Commission pour une affaire dans laquelle elle aurait dû ouvrir une procédure d'examen

Bruxelles, 22/09/2021 (Agence Europe)

Dans un arrêt rendu mercredi 22 septembre pour trois affaires jointes (T-639/14 RENV, T-352/15 et T-740/17 DEI/Commission (EL), le Tribunal de l'UE a annulé les décisions par lesquelles la Commission européenne avait constaté qu’une sentence arbitrale fixant un tarif d’électricité prétendument préférentiel ne comportait pas l’octroi d’un avantage au producteur d’aluminium Mytilinaios.

Le Tribunal a estimé que la Commission européenne était tenue d’examiner, de...