La Cour de justice de l'Union européenne a annulé un arrêt du Tribunal de l'UE de 2019 (EUROPE B12194A29) qui avait lui-même annulé la décision de la Commission européenne de 2016 considérant comme une aide d'État illégale le régime fiscal belge lié aux bénéfices excédentaires, dans un arrêt rendu jeudi 16 septembre (affaire C-337/19).
Entre 2005 et 2015, les entités belges de 55 multinationales ont pu bénéficier d’une décision anticipée ('tax ruling') de la part...