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Bulletin Quotidien Europe N° 12769

27 juillet 2021
POLITIQUES SECTORIELLES / Droits d'auteur
La Commission européenne ouvre des procédures d'infraction à l'encontre de 22 États membres
Bruxelles, 26/07/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a demandé à 22 États membres de l'UE, lundi 26 juillet, en ouvrant des procédures d’infraction à leur encontre, de communiquer rapidement des informations sur la manière dont la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (2019/790/UE) est transposée dans leur droit national (EUROPE B12349A17).

Sont concernés l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la Finlande, la France, la Croatie,...

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