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Bulletin Quotidien Europe N° 12769

27 juillet 2021
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État
Enquête approfondie sur la rémunération versée par la Française des Jeux à la France pour l'octroi de droits exclusifs
Bruxelles, 26/07/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a annoncé, lundi 26 juillet, avoir ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si l'octroi de droits exclusifs à la Française des Jeux pour une durée de 25 ans est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

L'octroi de droits exclusifs concerne l'exploitation, d'une part, des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne et, d'autre part, des paris sportifs commercialisés en réseau physique de...

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