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Bulletin Quotidien Europe N° 12765

20 juillet 2021
Sommaire Publication complète Par article 19 / 25
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État
Enquête approfondie sur une sentence arbitrale imposant à l'Espagne de verser une indemnisation à Antin
Bruxelles, 19/07/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, lundi 19 juillet, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si une sentence arbitrale imposant à l'Espagne de verser une indemnisation à Antin pour les aides non perçues à la suite de la modification d'une mesure de soutien à l'électricité produite à partir de sources renouvelables est conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Le 10 novembre 2017, la Commission avait validé le régime d'aides espagnol en faveur de...

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