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Bulletin Quotidien Europe N° 12759

10 juillet 2021
Sommaire Publication complète Par article 27 / 33
CONSEIL DE L'EUROPE / Migration
Les migrants ont droit à des recours effectifs en cas de violation de leurs droits aux frontières européennes, affirment le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’UE
Strasbourg, 09/07/2021 (Agence Europe)

Le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux (FRA) de l’Union européenne ont publié, vendredi 9 juillet, une note conjointe sur « les normes européennes en matière de voies de recours, de mécanismes de plainte et d’enquêtes effectives aux frontières ».

Basées sur la Convention européenne des droits de l’homme – qui lie les 47 États membres du Conseil de l’Europe – et sur le droit de l’Union européenne, ces normes rappellent qu’en vertu de ces...

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