Le 1er juin dernier, l’Union européenne célébrait le début tant attendu des activités du Parquet européen, chargé de traquer la fraude aux fonds de l’UE. Une journée historique qui avait néanmoins été minée par les nominations manquantes de certains procureurs européens délégués (EUROPE 12731/2). Après un mois de mise en route, Laura Kövesi, procureur en chef du Parquet européen, a fait le bilan avec EUROPE sur les premiers défis rencontrés et les leçons à en tirer. (Propos recueillis par Marion Fontana)
Agence Europe – Quel bilan faites-vous du fonctionnement du Parquet européen, un mois après le début de ses activités ? Êtes-vous satisfaite des efforts fournis par les États membres ?
Laura Kövesi - Je dois reconnaître que notre équipe, mais aussi les États membres, ont fait un effort considérable pour être prêts le 1er juin, car ils devaient mettre en œuvre le règlement établissant le Parquet européen et finaliser la procédure de sélection des candidats pour la nomination des procureurs européens délégués. 21 États membres - à l'exception de la Slovénie - l'ont déjà fait. Je peux donc dire que la coopération avec les États membres a été très bonne.
Bien sûr, comme toute institution créée récemment, nous avons eu quelques défis à relever. Pour nous, le moment le plus difficile a été l'adoption du règlement intérieur et de tous les documents internes, parce qu’il a fallu trouver une solution commune pour 22 États membres différents, avec 22 codes pénaux différents.
Nous avons déjà reçu une centaine de cas de la part des États membres, qui étaient déjà enregistrés dans leur pays, et nous avons également reçu quelques plaintes de parties privées directement ici à Luxembourg.
Vous avez récemment demandé plus de ressources financières et plus de personnel. Quelles sont vos estimations ? Pensez-vous que la Commission européenne vous soutient suffisamment sur cette question ?
Nous avons demandé plus de budget, car, à l’origine, le budget alloué au Parquet européen était très faible. Aujourd'hui, nous avons un budget d'environ 44 millions d'euros, mais notre problème est le manque de ressources humaines. Nous avons encore besoin d'au moins 50 membres du personnel supplémentaires, car nous voulons avoir plus d'enquêteurs financiers et d'analystes de cas.
Avec des analystes de cas, nous pouvons relier les points, mieux identifier les crimes organisés et enquêter plus efficacement. Et avec des enquêteurs financiers, nous pouvons mieux suivre l'argent et améliorer le niveau de fonds recouvrés. J'espère que cette année, nous serons en mesure d'embaucher ces personnes.
Quelles leçons tirez-vous des difficultés rencontrées pour toutes les nominations au Parquet européen ? Pensez-vous que la méthode de nomination devrait être modifiée à l'avenir ?
En prenant en considération les derniers événements liés à la Slovénie, oui, je peux dire qu'il serait peut-être mieux que le Parquet européen ait l'opportunité de sélectionner les procureurs européens délégués. Parce que, regardez ce qui s'est passé : la Slovénie a décidé de participer au Parquet européen, mais, maintenant, elle ne veut pas remplir les obligations qui lui incombent et proposer ses procureurs européens délégués.
Jusqu'à présent, nous ne pensions pas qu'il était nécessaire de changer la procédure, mais, après ce problème avec la Slovénie, il est évident que nous devons avoir cette possibilité d'organiser nous-mêmes la procédure. Mais, en fin de compte, le choix n'est pas le nôtre. Ce sont les législateurs qui doivent décider et nous verrons si cette procédure sera modifiée ou non.
Concrètement, quelles sont les conséquences de l’absence de procureurs européens délégués slovènes pour l’efficacité générale du Parquet européen ?
Le fait que nous n'ayons pas de procureurs européens délégués en Slovénie signifie que le Parquet européen ne peut pas être efficace en Slovénie.
L'argent continuera à affluer dans le pays. Mais, à partir de maintenant, en l'absence de procureurs européens délégués, les criminels ne peuvent pas faire l'objet d'une enquête s'ils commettent une fraude financière, car, selon le règlement fondateur, le Parquet européen a une compétence obligatoire. Cela signifie que le Bureau du procureur slovène - même s'il détecte ou possède une information sur ce crime - a l'obligation de transmettre cette affaire aux procureurs européens délégués de son pays.
Bien sûr, il existe une possibilité limitée dans le règlement qui permet au procureur européen slovène de prendre certaines affaires, mais, en réalité, c'est très difficile. D'après les statistiques dont nous disposons concernant la Slovénie, ils enquêtent chaque année sur environ 30 affaires. Il sera impossible de prendre en charge toutes les affaires et de mener les enquêtes nécessaires avec un seul procureur européen, qui est établi ici à Luxembourg et qui a beaucoup d'autres tâches à accomplir.
C'est un gros problème, car nous avons maintenant une zone manquante. Il y a un nouveau ministre de la Justice, donc je ne sais pas comment il va gérer cela, mais nous voulons que la Slovénie fasse une proposition dès que possible.
Quelles mesures pensez-vous que la Commission européenne devrait prendre ? L'activation de la conditionnalité ‘État de droit’ pour la protection du budget de l'UE serait-elle une bonne solution, selon vous ?
Ce n'est pas mon travail de dire à la Commission européenne ce qu’elle a à faire, mais il est évident qu'elle dispose des outils législatifs pour intervenir. C'est à elle qu'il revient de vérifier si tous les États membres remplissent les obligations du règlement établissant le Parquet européen. Je suis sûre que la Commission européenne est consciente de ce problème et nous attendons de voir ce qu’elle entend faire.
Il y a également eu des problèmes avec les procureurs européens délégués pour la Bulgarie. Vous avez rejeté six candidats…
En effet, nous avons reçu de la Bulgarie des propositions pour nommer dix procureurs européens délégués et nous avons rejeté six d'entre eux, car ils ne remplissaient pas les critères pour être nommés. Certains étaient des officiers de police. Nous n'avons pas contesté leurs capacités professionnelles à agir en tant que policiers, mais le problème était qu'ils n'agissaient pas en tant que procureurs. C'était notre principale raison pour rejeter les propositions.
Je me suis récemment rendue en Bulgarie et, après ma visite, la Bulgarie a décidé d'entamer une nouvelle procédure, car elle a compris qu'il était important de respecter notre accord et de faire des propositions. Il était également important que nous clarifiions les critères que les candidats doivent remplir pour être nommés et nous avons maintenant une compréhension commune à ce sujet. J'espère qu'au début du mois de septembre, ou dès que possible, nous aurons une proposition pour pourvoir tous les postes en Bulgarie.
La Suède a annoncé son intention de rejoindre le Parquet européen en 2022. Comment avez-vous réussi à la convaincre ? Et quels sont vos arguments pour tenter de convaincre les autres États membres non participants ?
Eh bien, je dois dire que je n’ai là aucun mérite. Je n'ai rien fait pour convaincre la Suède, c'était sa décision politique.
En tant que procureurs, nous ne pouvons pas faire beaucoup de commentaires à ce sujet, mais j'espère que notre activité les convaincra de rejoindre le Parquet européen, car nous aimerions travailler avec tous nos collègues en Europe. En attendant, nous avons commencé à négocier des accords de travail avec tous les États membres non participants. Nous avons déjà signé un accord avec la Hongrie et j'espère que nous signerons bientôt des accords de travail avec les autres États membres.
Il semble que les discussions avec l'Irlande soient un peu plus difficiles...
Le début a effectivement été un peu difficile, parce que nous n'avons pas eu de réponse, mais, maintenant, nous avons commencé à discuter avec eux. Nous avons une équipe de négociation, donc j'espère qu'à la fin, nous aurons un accord de travail avec l'Irlande également.
Pensez-vous que participer au Parquet européen devrait être une condition préalable à un accès plus facile aux fonds européens ?
Il s'agit d'une décision politique. Pour moi, il est très difficile de répondre, mais il est important de souligner que le Parquet européen a beaucoup d'avantages. Pour vous donner un exemple : le procureur européen délégué d'Allemagne peut maintenant appeler ses collègues de France, de Roumanie, de Bulgarie et demander de l'aide pour obtenir des documents ou des preuves. Ensuite, il peut utiliser ces preuves directement dans son enquête. Cela signifie qu'un procureur européen délégué n'a plus besoin d'attendre deux ans pour obtenir une réponse. Tout est très rapide maintenant. Il est donc plus facile d'enquêter sur les fraudes aux fonds européens. Et c'est cela la valeur ajoutée du Parquet européen.
Une autre chose que nous devons prendre en considération est le nombre d'enquêtes, car, d'après les statistiques que j'ai reçues, il existe d'énormes différences entre les États membres. Dans certains États membres, il y a deux ou trois enquêtes par an, alors que dans d'autres États membres, il y en a des milliers. Cela signifie donc que nous n'avions pas la même volonté de détecter et d'enquêter sur les fraudes aux fonds européens partout. Et avec le Parquet européen, cela va aussi changer.
Quelle est votre opinion sur une future extension des compétences du Parquet européen au terrorisme ou à d'autres domaines ?
Je crois savoir que certains États membres souhaitent en effet étendre les compétences du Parquet européen. Mais, en fin de compte, c'est la décision des législateurs. Pour moi, maintenant, il est surtout important de prendre toutes les mesures pour être sûre que le Parquet européen puisse fonctionner. Le début, à mon avis, a été très bon, mais voyons pendant un certain temps comment le Parquet européen va fonctionner, après quoi, je serai mieux à même de dire si nous pouvons étendre sa compétence ou non.