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Bulletin Quotidien Europe N° 12747

24 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 21 / 27
BRÈVES / Catalogne
Le Conseil de l’Europe demande à l’Espagne de réformer les dispositions pénales relatives à la rébellion et à la sédition
23/06/2021 (Agence Europe)

23/06/2021 (Agence Europe)L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a adopté (70 voix pour, 28 contre, 12 abstentions), lundi 21 juin, une résolution, portée par M. Boriss Cilevičs, dans laquelle il est demandé aux autorités espagnoles de réformer les dispositions pénales relatives à la rébellion et à la sédition pour éviter notamment toute sanction « disproportionnée ». L'organisation note des interprétations abusives, comme le développement du...

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