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Bulletin Quotidien Europe N° 12708

29 avril 2021
Sommaire Publication complète Par article 19 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
La Commission européenne veut améliorer la communication au sein des équipes communes d’enquête
Bruxelles, 28/04/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne envisage de proposer, d’ici la fin de l’année, la mise en place d’une plateforme informatique pour accroître l'efficacité des enquêtes menées par les équipes communes d'enquête dans les affaires transfrontalières, selon une feuille de route publiée mardi 27 avril.

Les équipes communes d'enquête (ECE) sont des équipes créées dans un but précis et pour une durée limitée par les autorités compétentes de deux États membres ou plus, afin de...

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