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Bulletin Quotidien Europe N° 12707

28 avril 2021
Sommaire Publication complète Par article 29 / 33
BRÈVES / Douanes
La Commission européenne consulte sur l’efficacité du Code des douanes de l’UE
27/04/2021 (Agence Europe)

27/04/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, lundi 26 avril, une consultation publique sur l’efficacité du Code des douanes de l’UE. Adopté en 2013, il comprend un règlement principal et une série d’actes juridiques établissant des règles complémentaires et des règles de procédure pour sa mise en œuvre ainsi qu’un programme de travail pour le développement et le déploiement d'un ensemble de systèmes électroniques nécessaires à la réalisation des...

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