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Bulletin Quotidien Europe N° 12707

28 avril 2021
Sommaire Publication complète Par article 22 / 33
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Taux de TVA, plusieurs questions encore ouvertes au Conseil de l’UE
Bruxelles, 27/04/2021 (Agence Europe)

Les travaux au sein du Conseil de l’UE sur la proposition de 2018 de la Commission européenne pour rendre aux États membres la liberté de fixer des taux de TVA réduits, super-réduits et zéro (EUROPE B11940A15) progressent, même si plusieurs questions restent encore ouvertes.

Selon un texte de compromis de la Présidence portugaise du Conseil de l'UE, daté du 13 avril et vu par EUROPE, le texte propose de maintenir une liste positive de produits et de services pouvant faire...

Sommaire

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