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Bulletin Quotidien Europe N° 12684

24 mars 2021
Sommaire Publication complète Par article 28 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
Une compagnie doit indemniser ses passagers après un vol annulé en raison d'une grève organisée par le syndicat du personnel, selon la Cour
Bruxelles, 23/03/2021 (Agence Europe)

Une grève organisée par un syndicat du personnel d’un transporteur aérien et destinée notamment à obtenir des augmentations de salaire ne relève pas de la notion de 'circonstance extraordinaire' susceptible de libérer la compagnie aérienne de son obligation de payer à ses passagers des indemnités d’annulation ou de retard important pour les vols concernés, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 23 mars (affaire C-28/20).

La compagnie...

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