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Bulletin Quotidien Europe N° 12684

24 mars 2021
Sommaire Publication complète Par article 10 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Preuves électroniques, désaccord persistant entre le PE et le Conseil de l’UE sur le remboursement des coûts
Bruxelles, 23/03/2021 (Agence Europe)

La négociatrice pour le compte du Parlement européen, Birgit Sippel (S&D, allemande), a fait le point, mardi 23 mars, en commission des libertés civiles (LIBE), sur les négociations interinstitutionnelles ('trilogues') sur les propositions législatives visant à faciliter l'accès aux preuves électroniques dans le cadre d'une enquête pénale (EUROPE B12003A18).

Le second ‘trilogue’, qui a eu lieu le 18 mars, a permis de constater un « désaccord persistant entre le...

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