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Bulletin Quotidien Europe N° 12682

20 mars 2021
Sommaire Publication complète Par article 20 / 33
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État
Le Royaume-Uni traduit devant la Cour de justice en raison du régime d'imposition des sociétés de Gibraltar
Bruxelles, 19/03/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, vendredi 19 mars, de traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif qu'il n'a pas récupéré intégralement des aides illégales d'un montant de 100 millions d'euros octroyées dans le cadre d'un régime d'exonération fiscale des revenus générés par les intérêts passifs et les redevances de propriété intellectuelle à Gibraltar (EUROPE B12163A3).

Cette affaire porte sur des faits antérieurs au retrait du...

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