Le service juridique du Conseil de l'Union européenne valide, dans un avis obtenu par EUROPE mercredi 10 mars, la base juridique choisie par la Commission européenne - à savoir l’article 153 du TFUE (§1, b et §2) - pour asseoir la directive relative à l'instauration de salaires minimums adéquats dans l’UE. Toutefois, il suggère quelques modifications pour mieux aligner la directive et son champ d’application.
Les juristes du Conseil estiment en effet que la proposition ne fixe...