Les juridictions d’un État membre sont compétentes - sans limite dans le temps - pour statuer dans un litige parental portant sur un enfant qui avait sa résidence habituelle dans cet État et est déplacé illicitement dans un pays tiers où il acquiert sa résidence habituelle, a estimé l'avocat général Athanasios Rantos, dans des conclusions rendues mardi 23 février (affaire C-603/20 PPU).
P est une Britannique âgée de trois ans sur laquelle ses parents, de nationalité...