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Bulletin Quotidien Europe N° 12655

11 février 2021
Sommaire Publication complète Par article 15 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Le Réseau judiciaire européen inquiet de la tournure des discussions sur l’accès aux preuves électroniques
Bruxelles, 10/02/2021 (Agence Europe)

Le Réseau judiciaire européen (RJE) semble très inquiet de la tournure des discussions sur les propositions législatives visant à faciliter l'accès aux preuves électroniques dans le cadre d'une enquête pénale (EUROPE B12003A18) et, plus précisément, de la position du Parlement européen, alors que commençaient, mercredi 10 février, les négociations interinstitutionnelles (EUROPE B12633A16).

Le RJE, qui regroupe environ 400 autorités nationales et experts en coopération...

Sommaire

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