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Bulletin Quotidien Europe N° 12629

6 janvier 2021
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Le PE prépare son avis sur la révision de la directive sur la coopération administrative
Bruxelles, 05/01/2021 (Agence Europe)

Alors que le Conseil de l'UE a déjà ficelé un accord sur la proposition (DAC 7) modifiant la directive (2011/16/UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) afin d'étendre l'échange automatique d'informations aux plateformes numériques (EUROPE B12528A3), le PE n'a pas encore rendu son avis.

Le projet de rapport élaboré par le député Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) a été publié début décembre et les groupes politiques doivent...

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