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Bulletin Quotidien Europe N° 12617

8 décembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 12 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Le PE prêt à négocier avec le Conseil de l'UE sur l'accès aux preuves électroniques
Bruxelles, 07/12/2020 (Agence Europe)

Les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont adopté par 35 voix pour, 22 contre et 7 abstentions, lundi 7 décembre, le projet de rapport de Birgit Sippel (S&D, allemande) sur la proposition de règlement de la Commission visant à faciliter l'accès aux preuves électroniques dans le cadre d'une enquête pénale (EUROPE B12003A18).

Tous les compromis ficelés entre les groupes politiques (EUROPE B12616A10) ont été...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
ÉTATS-UNIS : le Conseil plaide pour un dialogue politique régulier, global et stratégique entre l'UE et Washington
DROITS DE L'HOMME : l’UE adopte enfin son régime de sanctions sur les violations des droits de l’homme
VENEZUELA : l'UE ne reconnaît pas les résultats des élections législatives
LIBAN : l’UE appelle à la formation urgente d’un gouvernement et à l’adoption de réformes
AFRIQUE : l’UE mobilise 10 millions € pour la coopération entre l’ECDC et le CDC Afrique en matière de sécurité sanitaire
ROYAUME-UNI : Boris Johnson attendu à Bruxelles pour trouver un accord sur la relation post-Brexit
COMMERCE : le rôle de la politique commerciale dans le pacte vert débattu en commission du PE
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : plusieurs États membres s'inquiètent du volet international de l'Acte sur la gouvernance des données
NUMÉRIQUE : la Commission européenne publie des orientations liées aux paramètres de classement utilisés par les plateformes en ligne
NUMÉRIQUE : la moitié des États membres co-signent une déclaration sur les semi-conducteurs et les processeurs
CONSOMMATEURS : il existe un consensus ministériel sur les priorités du 'Nouvel Agenda' post-Covid-19, selon Christine Lambrecht et Didier Reynders
JUSTICE : le PE prêt à négocier avec le Conseil de l'UE sur l'accès aux preuves électroniques
MIGRATION : le PE prépare son message sur la migration légale de travail
MIGRATION : Pacte 'Asile et Migration', la Présidence allemande du Conseil de l'UE transmettra un rapport de progrès au Portugal
TRANSPORTS : derniers réglages sur l'Eurovignette et premiers échanges sur le Ciel unique européen à l'agenda des ministres de l'UE
AGRICULTURE : les eurodéputés font état de progrès mitigés dans les négociations sur la PAC post-2020
CLIMAT : le blocage sur le budget de l’UE menace la conclusion d’un accord sur un objectif climatique révisé pour 2030
ENVIRONNEMENT : les emballages réutilisables seraient jusqu'à 85% plus respectueux du climat que ceux à usage unique
ENVIRONNEMENT : PAN Europe accuse l'Autriche et d'autres États membres de torpiller l'objectif d'une réduction de 50% des pesticides d'ici 2030
INSTITUTIONNEL
TRANSPARENCE : les institutions de l’UE s’accordent sur le dernier volet ‘conditionnalité’ du registre de transparence
AFFAIRES GÉNÉRALES : Brexit, sommet européen et élargissement à l'agenda des ministres de l'UE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : eurodéputés et États membres peaufinent les contours du futur programme InvestEU 
FISCALITÉ : la sous-commission ‘FISC’ du PE planche sur la réforme de la liste ‘noire’ européenne des paradis fiscaux
CONCURRENCE : la Commission européenne autorise sous conditions l'acquisition de BASF Colors & Effects par DIC
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉGALITÉ DE GENRE : le Conseil de l'UE appelle les États membres à garantir que le travail de soins non rémunéré soit reconnu et valorisé
CONSEIL DE L'EUROPE
DROITS DE L'HOMME : le Comité des ministres du Conseil de l'Europe exhorte la Russie, la Turquie, le Royaume-Uni et la Bulgarie à se conformer aux arrêts de la CEDH
BRÈVES
CLIMAT : la Belgique soutient l’objectif de l’UE d’émissions à ‘au moins -55%’
EMPLOI : consultation publique sur le cadre stratégique santé et sécurité au travail post-2020
FINANCES : les PME ont besoin de conseils professionnels pour accéder aux mesures de soutien économique, insistent l'ACCA, SMEunited, Accountancy Europe et EFAA
OMC : le commerce des marchandises stimulé par l'industrie du textile au troisième trimestre 2020
PSDC : le Conseil réaffirme sa volonté de renforcer le volet civil de la PSDC
PSDC : l’UE prolonge de deux ans la mission EUMM Georgia
SOCIAL : toujours pas d’accord entre le PE et le Conseil sur le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale
TRANSPORTS : l'hydrogène et autres e-carburants doivent être déployés en priorité pour les secteurs aérien et maritime, recommande l'organisation T&E
TURQUIE : les Européens ne décèlent aucun changement fondamental dans l’attitude d'Ankara
CORRIGENDUM
ÉNERGIE : erreur concernant l’approbation des conclusions du Conseil de l’UE sur les énergies en mer et autres énergies renouvelables