Le cercle de réflexion CEPS a publié, mercredi 14 octobre, un nouveau rapport sur l'accès transfrontalier aux données dans le cadre de procédures pénales, qui demande à la Commission européenne de retirer ses propositions législatives de 2018 sur les preuves électroniques (EUROPE B12003A18).
Le rapport reflète les résultats des recherches menées par un groupe de travail formé conjointement par le CEPS et le Global Policy Institute de l'Université Queen...