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Bulletin Quotidien Europe N° 12581

15 octobre 2020
POLITIQUES SECTORIELLES / Environnement
La Commission européenne propose de modifier le règlement 'Aarhus' de l'UE pour améliorer l'accès du public à la justice
Bruxelles, 14/10/2020 (Agence Europe)

La Commission européenne a adopté, mercredi 14 octobre, une proposition législative modifiant le règlement (1367/2006) transposant dans l’Union européenne la Convention internationale d’Aarhus afin de permettre un meilleur contrôle par le public des actes de l'UE dans le domaine de l'environnement et un meilleur accès du public à la justice.

Cette proposition de modification du règlement fait suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’UE qui avait condamné le fait que le...

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