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Bulletin Quotidien Europe N° 12567

25 septembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 23 / 30
BRÈVES / Affaires intÉrieures
Mandat d'arrêt européen, la Cour précise l'application de la règle de la spécialité

24/09/2020 (Agence Europe) – La Cour de justice de l'Union européenne a précisé l'application de la règle de la spécialité inscrite dans la décision-cadre (2002/584) relative au mandat d'arrêt européen (MAE) et aux procédures de remise entre États membres, dans un arrêt rendu jeudi 24 septembre (affaire C-195/20 PPU). Selon elle, une mesure restrictive de liberté prise contre une personne visée par un premier MAE sur la base de faits antérieurs et différents de ceux qui...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
PAIEMENTS : la Commission européenne veut encourager les solutions paneuropéennes de paiement instantané
FINANCES : la Commission dévoile son nouveau cadre règlementaire sur mesure pour les cryptoactifs
FINANCES : la Commission ne renonce pas à une supervision centralisée des marchés de capitaux, assure Valdis Dombrovskis
FINANCES : la Commission veut s'assurer que tous les acteurs financiers sont armés face aux cybermenaces
FINANCES : l’ESMA publie les résultats de son enquête sur les pratiques d’optimisation fiscale de type ‘CumEx’
BANQUES/FINANCES : la Cour des comptes européenne pointe les faiblesses de l'architecture financière de l'UE au moment d'affronter la pandémie de Covid-19
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
SANTÉ : la Commission européenne tire la sonnette d'alarme au vu de l'analyse des risques de l'ECDC
COHÉSION : coronavirus, feu vert au programme opérationnel modifié pour la Poméranie
POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : le PE a déjà des doutes sur la mise en œuvre du Pacte sur l'asile et la migration
CLIMAT : ‘loi climat’, second projet de compromis de la Présidence allemande du Conseil de l’UE
TRANSPORTS : Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, la Commission s’applique à répondre aux exigences du 'Pacte vert'
COHÉSION : les eurodéputés veulent muscler le 3e pilier du mécanisme pour une transition juste
ÉNERGIE : les règles du marché du gaz de l’UE sont efficaces, selon l’ACER
NUMÉRIQUE : Corporate Europe Observatory s'inquiète de l'important lobbying des géants du numérique
ACTION EXTÉRIEURE
BIÉLORUSSIE : les Européens ne reconnaissent pas M. Loukachenko comme président
LIBAN : le groupe international de soutien appelle à la formation du gouvernement
AFRIQUE : l'industrialisation du continent et des emplois pour les jeunes, des priorités de la société civile pour le partenariat UE/UA
DÉVELOPPEMENT : l’UE et l’UNICEF appellent à minimiser l’impact de la pandémie sur l’éducation des enfants
INSTITUTIONNEL
COMMISSION : la commission des affaires juridiques du PE ne trouve rien à redire sur les intérêts financiers de Mme McGuinness et de M. Dombrovskis
DÉMOCRATIE : l’UE doit être plus proactive dans la lutte contre les mesures hybrides, plaide M. Hamikus
EMPLOI
EMPLOI : les partenaires sociaux de la construction réclament un numéro de sécurité sociale européen pour lutter contre le travail non déclaré
CONSEIL DE L'EUROPE
MIGRATION : Pacte sur la migration et l'asile, le Conseil de l'Europe et l'ONU proposent leur expertise
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : mandat d'arrêt européen, la Cour précise l'application de la règle de la spécialité
CLIMAT : Andrej Babiš torpille la proposition de porter l'objectif 2030 de réduction des émissions à au moins 55%
ÉNERGIE : la date de sortie du charbon divise le gouvernement polonais et les syndicats miniers
HONG KONG : l’UE s’inquiète de l’arrestation du militant pro-démocratie Joshua Wong
MOLDAVIE : l’UE appelle à des élections transparentes, ouvertes à tous et crédibles
MULTILINGUISME : les journalistes francophones se plaignent de la domination excessive de l'anglais dans les travaux de la Commission
RECHERCHE : Louvain nommée Capitale européenne de l'innovation 2020
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : pesticides biologiques, la Commission prépare un règlement pour l’approbation des substances actives