24/09/2020 (Agence Europe) – La Cour de justice de l'Union européenne a précisé l'application de la règle de la spécialité inscrite dans la décision-cadre (2002/584) relative au mandat d'arrêt européen (MAE) et aux procédures de remise entre États membres, dans un arrêt rendu jeudi 24 septembre (affaire C-195/20 PPU). Selon elle, une mesure restrictive de liberté prise contre une personne visée par un premier MAE sur la base de faits antérieurs et différents de ceux qui...