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Bulletin Quotidien Europe N° 12552

4 septembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 11 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Protection des données personnelles, les eurodéputés examinent l'après-'Safe Harbour'
Bruxelles, 03/09/2020 (Agence Europe)

On ne veut pas d'un arrêt 'Schrems III' ! Jeudi 3 septembre, le mot d'ordre était clair en commission des libertés civiles du Parlement européen, où l'on a consacré un débat de deux heures aux retombées de l'arrêt de la Cour de justice du 16 juillet (C-311/18). 

Depuis cette date, le transfert de données personnelles entre l'Europe et les États-Unis est dans le flou, avec l'invalidation immédiate de l'accord-cadre passé entre les deux parties, le Privacy Shield (EUROPE...

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