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Bulletin Quotidien Europe N° 12552

4 septembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 25 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
La législation italienne limitant les acquisitions dans le secteur des communications électroniques enfreint le droit de l'UE, confirme la Cour
Bruxelles, 03/09/2020 (Agence Europe)

La législation italienne qui empêche le groupe français Vivendi SA d'acquérir 28% du capital du groupe Mediaset, détenu par Silvio Berlusconi et Fininvest, alors qu'il contrôle déjà Telecom Italia SpA, entrave la liberté d'établissement dans l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 3 septembre (arrêt C-719/18).

La société Vivendi conteste auprès de la justice italienne la disposition italienne qui, dans le but de sauvegarder le...

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