La Commission européenne a annoncé, lundi 3 août, l'entrée dans sa phase opérationnelle de l’arrangement d’arbitrage d’appel provisoire multipartite (multi-party interim appeal arrangement – MPIA) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
À l’issue d’un processus de sélection qui a débuté en juin de cette année, les participants au MPIA (dont l’UE et 22 autres États sont membres) ont notifié vendredi 31 juillet à l’OMC les dix arbitres qui entendront les...