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Bulletin Quotidien Europe N° 12530

18 juillet 2020
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
La Cour de justice de l'UE précise la notion d'employeur dans le transport routier international
Bruxelles, 17/07/2020 (Agence Europe)

L’employeur d’un chauffeur routier international, au sens du droit de l'Union européenne, est l’entreprise qui exerce l’autorité effective sur ce chauffeur routier, supporte la charge salariale correspondante et dispose du pouvoir effectif de le licencier, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 16 juillet (affaire C-610/18).

Basée à Chypre, la société AFMB a conclu des conventions avec des entreprises néerlandaises de transport et des...

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