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Bulletin Quotidien Europe N° 12530

18 juillet 2020
Sommaire Publication complète Par article 25 / 30
BRÈVES / Brevets
Le patronat appelle à une ratification rapide de l'accord sur la Cour unifiée des brevets

17/07/2020 (Agence Europe)BusinessEurope, Eurochambres, Orgalim et SMEunited ont publié une déclaration commune, vendredi 17 juillet, pour que soit ratifié rapidement l'accord sur la Cour unifiée des brevets, pour mettre enfin en place un système de brevet unitaire européen. Un tel système apporterait une sécurité juridique accrue et un meilleur rapport coût-efficacité pour les entreprises, estiment les quatre organisations. Selon elles, le système européen des brevets est...

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