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Bulletin Quotidien Europe N° 12522

8 juillet 2020
Sommaire Publication complète Par article 26 / 32
BRÈVES / Consommateurs
Recours collectifs européens, l’accord politique PE/Conseil entériné par la commission juridique du PE

07/07/2020 (Agence Europe)Une étape procédurale a été franchie, mardi 7 juillet, vers l’adoption de la directive qui offrira aux consommateurs de plus larges possibilités de défense collective de leurs droits, en se faisant représenter en justice par des entités qualifiées lorsque des entreprises commettent à leur encontre la même infraction au droit de l'UE. La commission des affaires juridiques du Parlement européen a entériné à l’unanimité l’accord politique...

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