Une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant pour être qualifiée d’agent commercial, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 4 juin (affaire C-828/18).
En 2013, les deux sociétés françaises Trendsetteuse et DCA ont conclu un contrat oral selon lequel la première entreprise passait, pour le compte de la seconde, des contrats de...