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Bulletin Quotidien Europe N° 12485

13 mai 2020
Sommaire Publication complète Par article 14 / 31
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
La Commission toujours insatisfaite de la mise en œuvre de la directive sur les droits des victimes
Bruxelles, 12/05/2020 (Agence Europe)

La mise en œuvre de la directive de 2012 sur les droits des victimes reste largement insatisfaisante, selon un rapport d’évaluation publié lundi 11 mai par la Commission européenne. En cause : une transposition souvent incomplète ou incorrecte dans les ordres juridiques nationaux.

Les États membres avaient au plus tard jusqu'au 16 novembre 2015 pour transposer cette directive permettant aux victimes de criminalité de bénéficier, partout dans l'UE, d'un ensemble de services de...

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