Les négociations entre les groupes politiques au Parlement européen sur les propositions de la Commission visant à faciliter l'accès transfrontalier aux preuves électroniques (EUROPE B12003A18) sont en cours, en vue d'un vote en commission des libertés civiles (LIBE) du PE prévu, selon nos informations, le 26 mars.
Après plusieurs tentatives de compromis, aucun accord n'a encore pu être trouvé sur la question de l'autorisation préalable de l'État d'exécution pour la...