L'avocat général recommande à la Cour de justice de l'UE de conclure que les pratiques de la société de téléphonie Orange România SA, qui prévoient que ses clients consentent à la collecte et à la conservation de copies de leurs titres d’identité, sont contraires au droit de l'UE. Pour l’avocat général Maciej Szpunar, qui a rendu ses conclusions mercredi 4 mars (aff. C-61/19), cette mesure va au-delà de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat.
La société...