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Bulletin Quotidien Europe N° 12434

27 février 2020
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Recours collectifs, la Présidence croate du Conseil obtient un mandat révisé pour négocier avec le Parlement le 2 mars
Bruxelles, 26/02/2020 (Agence Europe)

C'est forte d'un mandat de négociation révisé que la Présidence croate du Conseil de l'UE abordera les prochaines négociations avec le Parlement européen sur la directive qui fixera des règles minimales pour offrir, pour la première fois, des procédures de recours collectif aux consommateurs délibérément lésés par les pratiques déloyales d’une même entreprise enfreignant le droit européen.

Les représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont...

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