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Bulletin Quotidien Europe N° 12393

19 décembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 24 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
La réglementation italienne restreignant l'accès d'entreprises d’autres États membres au secteur italien des médias est contraire au droit d’établissement, estime l’avocat général
Bruxelles, 18/12/2019 (Agence Europe)

La réglementation italienne qui restreint la possibilité pour des entreprises d’autres États membres d’accéder au secteur italien des médias est contraire au droit d’établissement de l’Union européenne, indiquent les conclusions rendues mercredi 18 décembre par l’avocat général de la Cour de justice de l'UE dans l’affaire C-719/18.

Dans le but de sauvegarder le pluralisme de l’information, cette réglementation interdit notamment à toute...

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