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Bulletin Quotidien Europe N° 12391

17 décembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 26 / 31
BRÈVES / Justice
La directive ‘lanceurs d’alerte’ est entrée en vigueur

16/12/2019 (Agence Europe)La directive sur la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur lundi 16 décembre. L’accord trouvé début mars prévoit une hiérarchisation du signalement d’un acte répréhensible en deux étapes : un signalement d’abord en interne de l’organisation ou externe vers une autorité compétente, puis un signalement en direction des médias et du public. La directive couvrira les salariés, les stagiaires, les sous-traitants, les...

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