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Bulletin Quotidien Europe N° 12388

12 décembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 23 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / SlovÉnie/croatie
La Cour de justice de l'UE n'est pas compétente pour statuer sur le différend frontalier portant sur la baie de Piran, selon l'avocat général
Bruxelles, 11/12/2019 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour statuer sur un différend à caractère international ne relevant pas du droit de l'UE, a estimé l'avocat général Priit Pikamäe dans des conclusions rendues le mercredi 11 décembre (affaire C-457/18).

 Le règlement du différend frontalier entre la Slovénie et la Croatie était une des conditions politiques de l'adhésion de la Croatie à l'UE. La Croatie conteste la validité de la sentence sur la frontière entre...

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