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Bulletin Quotidien Europe N° 12355

24 octobre 2019
Sommaire Publication complète Par article 20 / 25
BRÈVES / Justice
Věra Jourová souhaite un accord avec les États-Unis sur l’accès aux preuves électroniques « le plus tôt possible »

23/10/2019 (Agence Europe)Interrogée en conférence de presse, mercredi 23 octobre, la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, a réitéré son souhait d’aboutir « le plus tôt possible » à un accord entre l'UE et les États-Unis sur l’accès aux preuves électroniques (EUROPE B12348A17). « Nous avons toujours été très clairs sur le fait que nous serons capables de faire de réels progrès après avoir stabilisé la situation juridique du côté...

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