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Bulletin Quotidien Europe N° 12353

22 octobre 2019
Sommaire Publication complète Par article 13 / 21
ACTION EXTÉRIEURE / Omc
L'UE signe un nouvel accord d'arbitrage intérimaire avec la Norvège
Bruxelles, 21/10/2019 (Agence Europe)

Un second accord sur un système d’appel provisoire a été conclu, cette fois avec la Norvège, a annoncé la Commission européenne, lundi 21 octobre. Il permettra aux parties d'avoir recours à un 'plan B' en cas de paralysie de l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

L'UE et la Norvège ont informé l’OMC de cet accord provisoire, voué à être obsolète dès que Washington lèvera son blocage des nominations de nouveaux juges au sein de l'Organe d'appel...

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