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Bulletin Quotidien Europe N° 12318

3 septembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 21 / 23
BRÈVES / NumÉrique
Épilogue judiciaire attendu le 12 septembre sur le droit voisin allemand

02/09/2019 (Agence Europe)La Cour de justice de l’Union européenne doit se prononcer, jeudi 12 septembre, sur le droit voisin allemand. Les juges de Luxembourg devront indiquer si ces règles nationales interdisant notamment aux moteurs de recherche de fournir des extraits de presse sans autorisation préalable de l’éditeur (à l’exception de mots isolés ou de très courts extraits de textes) sont conformes au droit de l’UE. La nouvelle directive 2019/790 sur le droit...

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