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Bulletin Quotidien Europe N° 12300

20 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 17 / 27
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Le CESE soutient l’ouverture d’un débat approfondi sur le passage au vote à la majorité qualifiée
Bruxelles, 19/07/2019 (Agence Europe)

Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté, mercredi 17 juillet, dans le cadre de sa session plénière, un avis soutenant la Commission dans son ambition de lancer un débat sur la manière de réformer le processus décisionnel dans le domaine de la politique de l’UE en matière de fiscalité.

Dans son texte, le CESE soutient l’idée d’un débat sur le passage graduel de l’unanimité à la majorité qualifiée au Conseil de l'UE sur les questions fiscales, comme...

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