L’accès à la justice en ligne et la numérisation des procédures judiciaires restent très inégaux au sein des pays de l’UE. C’est ce qui ressort des résultats d’une enquête menée par la Présidence du Conseil de l’UE auprès des États membres, publiés mercredi 17 juillet.
Si la plupart des États membres ont mis en place des systèmes numériques de gestion des affaires judiciaires, le degré d’automatisation et le champ...