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Bulletin Quotidien Europe N° 12296

16 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 16 / 30
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Les autorités européennes de protection des données clarifient les implications du ‘CLOUD Act’ américain pour l'UE
Bruxelles, 15/07/2019 (Agence Europe)

Le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données ont publié, vendredi 12 juillet, leur évaluation préliminaire conjointe sur les implications du ‘CLOUD Act’ américain pour le cadre européen de protection des données.

Demandée par la commission des libertés civiles (LIBE) du PE en janvier dernier (EUROPE B12166A4), l’évaluation visait surtout à clarifier ce que devaient faire les prestataires de services qui se...

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