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Bulletin Quotidien Europe N° 12293

11 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 22 / 24
BRÈVES / Omc
Les États membres valident le mandat en vue d'identifier une solution intérimaire à l'Organe d'appel
10/07/2019 (Agence Europe)

10/07/2019 (Agence Europe)Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont validé sans débat, mercredi 10 juillet, les directives de négociation soumises par la Commission européenne en vue d’identifier un plan B pour parer à la paralysie prochaine de l’Organe d’appel (OA) du mécanisme de règlement des différends de l'OMC (EUROPE B12271A16, B12264A16). Washington refusant toujours d'accepter qu'y soient nommés de nouveaux juges, le nombre...

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