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Bulletin Quotidien Europe N° 12281

25 juin 2019
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Pologne
La législation nationale sur l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême est contraire au droit de l’UE
Bruxelles, 24/06/2019 (Agence Europe)

Dans un arrêt du lundi 24 juin, les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans l'affaire C-619/18, que les dispositions de la législation polonaise relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême étaient contraires au droit de l’Union européenne, suivant ainsi les conclusions de l’avocat général (EUROPE B12234A7). 

En avril 2018, une loi polonaise est entrée en vigueur,...

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