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Bulletin Quotidien Europe N° 12280

22 juin 2019
Sommaire Publication complète Par article 13 / 20
CONSEIL DE L'EUROPE / Moldavie
La dissolution du parlement moldave était inconstitutionnelle, estime la Commission de Venise
Strasbourg, 21/06/2019 (Agence Europe)

« Les conditions de la dissolution du Parlement n’existaient manifestement pas en République de Moldavie, les 7 et 8 juin », a estimé la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, dans un avis adopté vendredi 21 juin (EUROPE B12272A17).

Selon les experts en droit constitutionnel de l’organisation internationale, « la Cour constitutionnelle moldave n’a pas respecté ses propres procédures ni le principe d’égalité des parties dans le traitement de la récente crise...

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