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Bulletin Quotidien Europe N° 12271

8 juin 2019
Sommaire Publication complète Par article 16 / 34
ACTION EXTÉRIEURE / Omc
La procédure arbitrale provisoire envisagée par l’UE est calquée sur les procédures de l’Organe d’appel
Bruxelles, 07/06/2019 (Agence Europe)

Le mécanisme d’arbitrage d'appel provisoire se doit de « reproduire aussi fidèlement que possible » tous les aspects des règles et procédures régissant le règlement des différends à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’après un document qui a circulé entre les États membres et qui ébauche les contours de cette procédure provisoire d’appel.

Lors de leur réunion, le 27 mai dernier, les ministres européens du Commerce étaient tombés d’accord pour que...

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